Partie I : dispositions communes
Article 1. Mentions légales
Le site [nom de domaine du site] est édité par [Raison sociale], [forme juridique, ex. SAS] au capital de [montant du capital social] €, dont le siège social est situé [adresse du siège social], immatriculée au [RCS de la ville du greffe] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [numéro de TVA intracommunautaire].
- Téléphone : [numéro de téléphone]
- E-mail : [adresse e-mail de contact]
- Directeur ou directrice de la publication : [nom du directeur ou de la directrice de la publication]
Hébergement :
- site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis ;
- base de données : Supabase Inc., [adresse postale de Supabase Inc.], serveurs situés [région du projet Supabase, ex. Francfort (Union européenne)].
Données géographiques : Base Adresse Nationale (France), swisstopo (Suisse), © les contributeurs d’OpenStreetMap (licence ODbL) et GeoNames (licence CC BY 4.0).
Article 2. Définitions
- Passion : la société éditrice désignée à l’article 1.
- Site ou service : la plateforme Passion accessible à l’adresse [nom de domaine du site], et les e-mails qu’elle envoie.
- Professionnel : la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée (numéro SIRET en France, BCE en Belgique, IDE en Suisse) et qui publie une page sur Passion.
- Client : la personne qui réserve un rendez-vous auprès d’un professionnel par le site.
- Visiteur : toute personne qui consulte le site.
- Utilisateur : le visiteur, le client ou le professionnel.
- Rendez-vous : le créneau réservé auprès d’un professionnel pour une prestation.
Article 3. Objet et acceptation
Passion est une plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, qui met en relation des clients et des professionnels : recherche de professionnels, présentation de leur activité, réservation de créneaux, outils d’agenda et de gestion des clients pour les professionnels.
Passion n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le professionnel. Passion ne réalise pas la prestation, ne la facture pas et n’encaisse aucun paiement : le client règle directement le professionnel.
L’utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. Le client les accepte expressément en cochant la case prévue lors de sa réservation, le professionnel lors de la création de son compte. Elles restent accessibles à tout moment au bas de chaque page et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Article 4. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion à internet qui restent à la charge de l’utilisateur. Passion s’efforce de le rendre accessible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité continue : il peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Passion peut faire évoluer les fonctionnalités du site.
Article 5. Référencement et classement des professionnels
Référencement. Seuls apparaissent les professionnels dont la page est publiée. Pour publier, le professionnel doit indiquer son nom et son métier, un numéro d’activité officiel, au moins un lieu d’exercice, une prestation active et des horaires de disponibilité. Le référencement est gratuit.
Classement. Les résultats correspondent à l’activité et au lieu recherchés. Pour les interventions à domicile, seuls apparaissent les professionnels dont la zone d’intervention couvre le lieu indiqué. L’utilisateur choisit l’ordre d’affichage :
- Pertinence (ordre par défaut) : correspondance entre les termes recherchés et le nom, le métier, l’accroche et la présentation du professionnel, puis la distance, puis la prochaine disponibilité ;
- Distance : du lieu d’exercice le plus proche au plus éloigné ;
- Disponibilité : du prochain créneau libre le plus proche au plus éloigné.
Aucune rémunération, aucun lien capitalistique et aucun traitement différencié payant n’influence ce classement à ce jour. Le badge « Vérifié » n’a pas d’effet sur le classement. Si une option payante venait à modifier la visibilité d’un professionnel, elle serait signalée comme telle dans les résultats.
Déréférencement. Une page peut être retirée des résultats dans les cas prévus à l’article 23 ; le professionnel en est informé avec les motifs de la décision.
Qualité des annonceurs. Toutes les pages sont publiées par des professionnels. Le client bénéficie, dans sa relation avec eux, des droits que le Code de la consommation reconnaît aux consommateurs.
Article 6. Le badge « Vérifié »
Le badge « Vérifié » signifie que l’équipe Passion a constaté que le numéro d’activité indiqué par le professionnel existe dans le registre officiel de son pays (annuaire des entreprises en France, Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique, registre IDE en Suisse) et correspond à son profil.
Le badge ne garantit ni les qualifications du professionnel, ni ses assurances, ni la qualité ou le prix de ses prestations. Il appartient au client de vérifier ce qui lui est nécessaire (assurance professionnelle, qualifications, devis).
Article 7. Contenus et signalement
Les professionnels publient leurs contenus (présentation, prestations, prix, photos) sous leur seule responsabilité. Passion héberge ces contenus et ne les vérifie pas avant leur publication, à l’exception du numéro d’activité.
Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contraires aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, droit à l’image), ainsi que les activités illégales ou réglementées exercées sans autorisation.
Signaler un contenu. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions en écrivant à [adresse e-mail de contact]. Le signalement indique, dans la mesure du possible :
- l’adresse exacte (URL) du contenu ;
- les raisons pour lesquelles il serait illicite ;
- le nom et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, sauf exception prévue par la loi ;
- une déclaration confirmant que le signalement est fait de bonne foi.
Passion examine chaque signalement dans les meilleurs délais, de façon objective, et informe son auteur de la suite donnée. Lorsqu’un contenu est retiré ou qu’un compte est restreint, le professionnel reçoit une explication des motifs et peut la contester (article 24).
Point de contact. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, les autorités et les utilisateurs peuvent joindre Passion à l’adresse [adresse e-mail de contact], en français [et en anglais : à confirmer].
Article 8. Propriété intellectuelle
La marque Passion, le site, sa présentation, ses textes et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans l’autorisation écrite de Passion est interdite, de même que l’extraction systématique des données du site. Les droits des professionnels sur leurs contenus sont traités à l’article 20.
Article 9. Responsabilité de Passion
Passion répond du bon fonctionnement de son service dans les conditions prévues par la loi. Passion n’est pas responsable :
- de la réalisation, de la qualité, du prix ou de l’annulation de la prestation par le professionnel ;
- de l’exactitude des informations publiées par les professionnels, sauf si Passion, informée de leur caractère manifestement illicite, ne les a pas retirées promptement ;
- des litiges entre un client et un professionnel ;
- des interruptions dues à un cas de force majeure ou aux réseaux de tiers (fournisseur d’accès, messagerie).
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Passion ni en cas de dommage corporel, et ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
Article 10. Données personnelles
Passion traite des données personnelles pour faire fonctionner le service, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les détails figurent dans la politique de confidentialité. Le formulaire de réservation est protégé par un contrôle automatique anti-robot (Cloudflare Turnstile).
Article 11. Modification des conditions
Passion peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les professionnels sont prévenus par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf obligation légale ou urgence liée à la sécurité ; ils peuvent clôturer leur compte avant cette date s’ils refusent les nouvelles conditions. Une réservation reste soumise aux conditions acceptées au moment où elle a été faite.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur qui réside dans un autre pays conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à [adresse e-mail de contact].
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir adressé une réclamation écrite à Passion restée sans solution satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation : [nom, adresse et site web du médiateur de la consommation]. La médiation porte sur les litiges entre le consommateur et Passion ; un litige relatif à la prestation relève du professionnel concerné et de son propre médiateur.
Tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, y compris celle de son domicile. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de [ville du siège social], sauf règle impérative contraire.
Partie II : conditions pour les clients
Article 13. Réserver un rendez-vous
La réservation est gratuite et ne demande pas de compte. Le client :
- choisit un professionnel, une prestation, un mode de rendez-vous (cabinet, domicile ou visio) et un créneau libre ;
- renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions et passe le contrôle anti-robot ;
- confirme sa demande en ouvrant le lien reçu par e-mail puis en cliquant sur le bouton de confirmation.
Le créneau est réservé pendant 15 minutes en attendant la confirmation par e-mail ; sans confirmation, il est libéré. Selon le choix du professionnel, le rendez-vous est confirmé immédiatement, ou bien la demande lui est soumise : il l’accepte ou la refuse dans le délai affiché (48 heures par défaut), faute de quoi la demande expire. Le client est informé par e-mail à chaque étape.
Un client peut avoir au plus deux demandes en attente par adresse e-mail auprès d’un même professionnel.
Les prix affichés sont fixés par le professionnel, sous sa responsabilité. Le paiement se fait directement auprès de lui, jamais sur Passion. Le contrat de prestation est conclu entre le client et le professionnel : les conditions du professionnel s’appliquent (devis, conditions d’annulation, droit de rétractation lorsque la loi le prévoit).
Article 14. Décaler ou annuler
Le client peut décaler ou annuler son rendez-vous depuis le lien reçu par e-mail, jusqu’au délai fixé par le professionnel (24 heures avant le rendez-vous par défaut). Passé ce délai, il contacte directement le professionnel avec les coordonnées affichées.
Le professionnel peut lui aussi refuser, annuler ou déplacer un rendez-vous ; le client en est informé par e-mail et peut alors choisir un autre créneau ou annuler.
Article 15. Engagements du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et utiliser sa propre adresse e-mail ;
- honorer ses rendez-vous ou les annuler dans les délais ;
- ne pas faire de fausses réservations, ni utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités ;
- ne pas indiquer de données de santé ou d’informations sensibles dans son message ;
- rester courtois dans ses messages.
Passion peut refuser ou annuler une demande manifestement abusive.
Partie III : conditions pour les professionnels
Article 16. Inscription du professionnel
Le service est réservé aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle déclarée et peuvent facturer leurs clients, et qui agissent à des fins professionnelles. Le compte est créé avec une adresse e-mail : un lien de connexion à usage unique y est envoyé, sans mot de passe. Le professionnel protège l’accès à sa messagerie et répond des actions faites depuis son compte.
Le professionnel fournit des informations exactes et les tient à jour : identité, métier, numéro d’activité, lieux d’exercice, prestations, prix et horaires.
Article 17. Vérification du numéro d’activité
L’équipe Passion vérifie le numéro d’activité dans le registre officiel du pays du professionnel. Le professionnel peut publier sa page pendant la vérification ; le badge « Vérifié » s’affiche une fois le numéro validé. Un numéro refusé est signalé au professionnel avec le motif ; un numéro inexistant ou qui ne lui correspond pas peut entraîner la suspension de la page (article 23). Le numéro n’est jamais affiché aux clients.
Article 18. Services fournis et prix
Sont gratuits : la page professionnelle, la réception de réservations, l’agenda, la liste de clients et les e-mails de confirmation et de rappel. Des options payantes pourront être proposées plus tard ; elles feront l’objet de conditions particulières à accepter au moment de la souscription. Aucun service gratuit ne deviendra payant sans l’accord exprès du professionnel.
Article 19. Obligations du professionnel
Le professionnel s’engage à :
- exercer son activité légalement et disposer des qualifications, assurances et autorisations qu’elle exige ;
- respecter, dans sa relation avec les clients, les règles qui s’appliquent à lui, notamment l’information du consommateur, l’affichage des prix toutes taxes comprises, le devis lorsqu’il est obligatoire, le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la désignation d’un médiateur de la consommation et la facturation ;
- honorer les rendez-vous confirmés, répondre aux demandes dans le délai affiché et tenir ses disponibilités à jour ;
- utiliser les données de ses clients uniquement pour les rendez-vous et la relation avec eux, dans le respect du RGPD, et ne pas leur envoyer de prospection sans base légale ;
- ne pas enregistrer de données de santé dans les notes, les prestations ou les messages : Passion n’est pas un hébergeur certifié de données de santé ;
- ne pas publier de contenu interdit (article 7), ni créer de faux profils ou de fausses réservations.
Article 20. Contenus du professionnel
Le professionnel garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il publie (textes, photos, logos). Il accorde à Passion, pour la durée de son compte et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive pour héberger, reproduire, afficher et adapter ces contenus au format du site, dans le seul but de faire fonctionner et de faire connaître le service, y compris dans les résultats de recherche.
Article 21. Données des clients : Passion sous-traitant
Lorsqu’un client confirme un rendez-vous, Passion lui transmet ses coordonnées en tant que responsable de traitement de la réservation ; le professionnel devient alors responsable du traitement qu’il fait de ces données pour sa propre activité. Pour la gestion de son agenda et de ses clients dans son espace (liste de clients et de prospects, notes privées, rendez-vous ajoutés par lui, e-mails envoyés pour son compte), le professionnel est responsable de traitement et Passion agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Dans ce cadre, Passion :
- traite ces données uniquement sur les instructions du professionnel, constituées par les présentes conditions et par son utilisation des fonctions du service, et l’informe si une instruction lui semble contraire à la réglementation ;
- veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD), décrites dans la politique de confidentialité ;
- fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, avec lesquels elle a conclu des engagements équivalents ; le professionnel en donne l’autorisation générale et est prévenu [15 jours] avant tout ajout ou remplacement, qu’il peut refuser en clôturant son compte ;
- encadre les transferts hors de l’Union européenne par les garanties décrites dans la politique de confidentialité ;
- aide le professionnel à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées et lui transmet celles qu’elle reçoit ;
- notifie au professionnel toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard [48 heures] après en avoir pris connaissance, et l’aide à remplir ses propres obligations (notification, analyse d’impact) ;
- à la clôture du compte, supprime ces données dans un délai de [30 jours], après avoir fourni sur demande une copie dans un format courant, sauf obligation légale de conservation ;
- met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, à ses frais et avec un préavis suffisant.
Les données concernées sont l’identité et les coordonnées des clients et prospects, les rendez-vous et les notes du professionnel. Le traitement dure aussi longtemps que le compte du professionnel.
Article 22. Accès aux données
Le professionnel accède à toutes les données de ses rendez-vous et de ses clients depuis son espace. Passion accède aux données du service pour le faire fonctionner, le sécuriser, assurer le support et vérifier les professionnels. Elle peut établir des statistiques globales et anonymes sur l’utilisation du service. Passion ne communique pas les données d’un professionnel ou de ses clients à d’autres professionnels.
Article 23. Suspension et résiliation
Par le professionnel. Le professionnel peut cesser d’utiliser le service et demander la clôture de son compte à tout moment, en écrivant à [adresse e-mail de contact]. Il honore ou annule au préalable ses rendez-vous à venir ; les clients concernés sont prévenus.
Par Passion. Passion peut suspendre la page ou le compte d’un professionnel en cas de manquement aux présentes conditions, de numéro d’activité invalide, de contenu illicite, de plaintes répétées de clients ou de fraude. Le professionnel reçoit par e-mail, au plus tard au moment où la suspension prend effet, les motifs de la décision et la façon de la contester. Pendant une suspension, la page n’apparaît plus, mais le professionnel peut toujours gérer ses rendez-vous en cours.
Passion peut mettre fin au compte d’un professionnel avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail et motivé, sauf obligation légale ou réglementaire, manquements graves ou répétés, ou fraude, cas dans lesquels la résiliation peut être immédiate.
Article 24. Réclamations des professionnels
Le professionnel peut adresser une réclamation, notamment pour contester une suspension, un refus de numéro ou le retrait d’un contenu, à [adresse e-mail de contact]. Passion la réexamine et répond dans un délai de [15 jours]. Le professionnel peut aussi saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
Article 25. Responsabilité envers les professionnels
Le service gratuit est fourni en l’état. Passion n’est pas responsable des rendez-vous non honorés par les clients ni du manque à gagner, de la perte de clientèle ou des autres dommages indirects. La responsabilité de Passion envers un professionnel est limitée aux dommages directs et, pour le service gratuit, à [montant plafond, ex. 100 €]. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Passion.